POS

Annulation du PLUiH - Retour au POS

La Cour administrative d’appel de Nancy a annulé, par arrêt du 22 mai 2025, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) de la CCPHVA.

📜 Cette décision entraîne le retour au document d’urbanisme antérieur :
➡️ le Plan d’Occupation des Sols (POS) de Boulange, dont la dernière mise à jour remonte à 2014.

🏗️ Quelles conséquences pour les demandes d’urbanisme ?
✅ Permis déjà délivrés (avant l’annulation)
Les autorisations d’urbanisme définitives délivrées sous le régime du PLUiH restent valables.
➡️ Elles sont créatrices de droits pour les bénéficiaires et ne peuvent plus être remises en cause.

⏳ Permis récents (moins de 3 mois)
Les autorisations récentes dans les 3 mois précédant l’annulation ne sont pas encore définitives : elles peuvent encore faire l’objet d’un recours ou d’un retrait.
➡️ Par précaution, il est recommandé d’attendre la fin de ces délais, ou l’issue d’un éventuel contentieux, avant d’engager les travaux, afin de garantir leur sécurité juridique.

✏️ Modification de permis (permis modificatif)
Si une modification est demandée, elle ne sera possible que si elle respecte les règles du POS, désormais en vigueur.
➡️ L’instruction sera faite selon le document en vigueur au jour de la décision.

📝 Nouvelles demandes
Toute nouvelle demande d’autorisation (permis de construire, déclaration préalable…) devra être conforme au POS de Boulange.

📍 Besoin d’aide ?
Le service urbanisme de la mairie est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.